Contrat partenaire — programme d'affiliation Orylis
Version v1.0 du 18/11/2026
Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles un créateur de contenu, un professionnel ou une entreprise (le « Partenaire ») recommande le service Lina à son audience et perçoit une commission sur les clients qu'il apporte. Il est accepté par case à cocher lors de l'inscription au programme ; la version acceptée et sa date sont enregistrées.
1. Parties
Le programme est proposé par :
- MAISON ANANOU - F.Z.E, nom commercial Orylis
- Free Zone Establishment (société à responsabilité limitée à associé unique) de droit émirien, au capital de 100 000 AED
- Immatriculation : licence n° 40574 délivrée par la Free Zones Authority of Ajman (Ajman Free Zone)
- Siège : Office C1-1F-SF10271, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman, Émirats arabes unis
- Dirigeant : Lucas Ananou
- E-mail : contact@orylis.fr — Téléphone : +33 7 57 80 69 75
- TVA : Prix hors taxes. Société établie hors de l'Union européenne, sans TVA facturée : le client professionnel assujetti autoliquide la TVA due dans son pays (« Autoliquidation »).
ci-après « Orylis », et le Partenaire identifié lors de son inscription (nom, adresse e-mail, compte). Le Partenaire agit en professionnel indépendant : il n'est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire d'Orylis, et ne peut conclure aucun contrat ni prendre aucun engagement au nom d'Orylis.
2. Inscription et validation
- L'inscription se fait depuis la page orylis.fr/partenaires, avec un compte personnel. Le Partenaire fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Le compte est d'abord « en attente ». Orylis le valide, ou refuse l'inscription, notamment si l'audience ou les contenus du Partenaire ne correspondent pas au service. Le lien partenaire ne produit d'effet qu'une fois le compte validé.
- Le Partenaire peut indiquer à tout moment l'IBAN du compte sur lequel il souhaite être payé.
3. Lien, code et attribution d'un client
- Le Partenaire reçoit un lien personnel (
https://www.orylis.fr/?ref=code, valable sur toutes les pages d'orylis.fr) et un code partenaire que ses contacts peuvent saisir lors de la création de leur site. - Un client est attribué au dernier partenaire dont il a utilisé le lien ou le code, à condition que son premier paiement intervienne dans les 60 jours qui suivent. Le lien repose sur un cookie de première partie, posé seulement si le visiteur accepte les cookies de mesure ; un visiteur qui les refuse peut être attribué par le code.
- Après le premier paiement, l'attribution est définitive : elle suit le compte, le site et le client de facturation, et ne change plus de partenaire.
- Les données d'Orylis et de son prestataire de paiement (Stripe) font foi pour l'attribution et pour les montants encaissés. Le Partenaire peut demander le détail d'un calcul à contact@orylis.fr.
4. Commission
- Le Partenaire perçoit 20 % des sommes effectivement encaissées par Orylis auprès de chaque client qui lui est attribué, hors taxes et hors budget publicitaire, pendant 12 mois à compter du premier paiement de ce client.
- « Hors budget publicitaire » : lorsqu'une offre comprend un budget de publicité payé par Orylis à un tiers (Google), ce budget est retiré de l'assiette. Pour l'offre Lina Appels (390 € par mois, dont 250 € de publicité), l'assiette est de 140 € par mois, soit une commission de 28 € par mois et par client. Pour les autres offres (abonnements mensuels ou annuels, mise en service), l'assiette est le montant hors taxes encaissé.
- Seules les factures réellement payées comptent : une remise, un avoir, un mois offert ou une facture impayée ne génèrent pas de commission. Aucune commission n'est due sur un paiement intervenu après les 12 mois.
- La commission est calculée automatiquement à chaque paiement et apparaît dans l'espace partenaire.
5. Remboursements et contestations
Aucune commission n'est due sur une somme remboursée au client ou contestée par lui auprès de sa banque. Si le paiement est remboursé (en tout ou partie) ou contesté, la commission correspondante est annulée ou réduite d'autant ; si elle a déjà été versée, elle est contre-passée et déduite des versements suivants.
6. Versement
- Les commissions sont versées une fois par mois, par virement sur l'IBAN indiqué par le Partenaire, pour les paiements des mois écoulés, dès que le solde atteint 50 €. En dessous, le solde est reporté au mois suivant.
- Chaque versement figure dans l'espace partenaire avec sa date et sa référence.
- Le Partenaire fait son affaire de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales sur les sommes perçues, et fournit, si Orylis le demande, une facture ou les informations nécessaires au versement.
7. Ce qui est interdit
- L'auto-parrainage : aucune commission sur un abonnement souscrit par le Partenaire lui-même, pour son entreprise ou avec ses propres comptes.
- Le spam : envois non sollicités par e-mail, SMS ou messagerie, messages en masse, commentaires répétés ou automatisés.
- La publicité sur les marques « Orylis » ou « Lina » : achat de mots-clés ou de publicités les contenant (moteurs de recherche, réseaux sociaux), noms de domaine, comptes ou pages qui les reprennent ou laissent croire que le Partenaire est Orylis.
- Les fausses promesses : le Partenaire ne garantit ni un nombre d'appels, de demandes ou de clients, ni un chiffre d'affaires, ni un positionnement dans Google, ni aucun résultat. Il présente le service, ses prix et ses conditions tels qu'ils figurent sur orylis.fr, et n'invente ni avis ni témoignage.
- Toute manœuvre visant à obtenir une attribution ou une commission indue (faux comptes, cookies forcés, clics automatisés).
8. Transparence : signaler la publicité
Le Partenaire étant rémunéré, chaque contenu qui fait la promotion de Lina ou d'Orylis doit l'indiquer de façon claire, lisible et identifiable, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La mention accompagne le contenu pendant toute sa durée de diffusion, y compris dans une vidéo ou une story.
9. Données personnelles
Orylis ne communique au Partenaire aucune donnée personnelle des clients apportés : l'espace partenaire présente des statistiques et une liste anonyme (numéro, métier, offre, date). Les données du Partenaire (identité, e-mail, IBAN, historique) sont traitées pour exécuter le présent contrat, selon la politique de confidentialité, et conservées le temps du contrat puis pendant les durées de conservation comptable.
10. Durée, suspension et résiliation
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'inscription.
- Le Partenaire peut y mettre fin à tout moment, par e-mail à contact@orylis.fr. Orylis peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail.
- En cas de manquement au présent contrat, notamment à ses articles 7 et 8, Orylis peut suspendre le compte immédiatement puis résilier le contrat ; les commissions liées au manquement sont annulées.
- Hors manquement, les commissions dues sur les clients attribués avant la fin du contrat restent dues jusqu'au terme de leurs 12 mois, et le solde est versé même s'il est inférieur au seuil.
11. Modification
Orylis peut modifier le programme. Toute modification est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Partenaire qui la refuse peut résilier avant cette date. Les commissions acquises avant l'entrée en vigueur restent calculées selon la version précédente.
12. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres contenus et engagements. Le Partenaire est seul responsable de ses publications et de leur conformité, et garantit Orylis contre les réclamations de tiers qui en découleraient. Orylis ne garantit au Partenaire aucun volume de clients ni de commissions.
13. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action ; à défaut, tout litige relève des juridictions françaises compétentes.
