Conditions générales de vente — Lina

• MAISON ANANOU - F.Z.E, nom commercial Orylis
• Free Zone Establishment (société à responsabilité limitée à associé unique) de droit émirien, au capital de 100 000 AED
• Immatriculation : licence n° 40574 délivrée par la Free Zones Authority of Ajman (Ajman Free Zone)
• Siège : Office C1-1F-SF10271, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman, Émirats arabes unis
• Dirigeant : Lucas Ananou
• E-mail : contact@orylis.fr — Téléphone : +33 7 57 80 69 75
• TVA : Prix hors taxes. Société établie hors de l'Union européenne, sans TVA facturée : le client professionnel assujetti autoliquide la TVA due dans son pays (« Autoliquidation »).

Lina est destiné aux professionnels (artisans, commerçants, indépendants, professions libérales, TPE, associations) qui souscrivent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre. Si le Client a néanmoins la qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui le protègent s'appliquent.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

1. le récapitulatif de la commande affiché avant le paiement et confirmé par e-mail ;
2. les présentes conditions générales de vente (CGV) ;
3. l'accord de traitement des données (DPA), pour tout ce qui concerne les données personnelles traitées pour le compte du Client ;
4. les conditions générales d'utilisation (CGU).

Ces documents prévalent sur toutes conditions du Client.

L'abonnement Lina comprend, selon la formule choisie :

• la création du site du Client par intelligence artificielle, à partir des informations qu'il fournit, puis sa mise en ligne (la « mise en service ») ;
• l'hébergement, la maintenance technique et le certificat de sécurité (HTTPS) du site ;
• un nom de domaine standard (voir article 10) ;
• l'assistante Lina et le pilotage du site par messages (tableau de bord, WhatsApp), dans les limites mensuelles de la formule ;
• selon la formule : prise de rendez-vous, centralisation des demandes, pages locales et articles de blog.

Le contenu exact et les limites de chaque formule (Essentiel, Évolutif, Croissance) sont ceux affichés sur la page « Mon offre » au moment de la souscription et rappelés dans l'e-mail de confirmation.

Essai gratuit. Un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, peut être proposé à la création du premier site. À son terme, et faute d'abonnement, le site n'est plus accessible au public ; ses contenus sont conservés dans l'espace du Client dans les conditions de l'article 11.

• Essentiel : 10 € par mois
• Évolutif : 25 € par mois
• Croissance : 50 € par mois
• Mise en service : 150 €, facturés une seule fois avec le premier mois d'abonnement. Elle n'est pas refacturée en cas de changement de formule ou de réabonnement du même site. Elle est offerte lorsque le site est créé dans le cadre d'une offre partenaire.

Les prix sont exprimés en euros. Prix hors taxes. Société établie hors de l'Union européenne, sans TVA facturée : le client professionnel assujetti autoliquide la TVA due dans son pays (« Autoliquidation »). Les codes promotionnels éventuels s'appliquent à l'étape de paiement, selon leurs propres conditions.

Toute évolution de prix est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux échéances postérieures à cette date. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

La souscription se fait en ligne depuis l'espace du Client :

1. choix de la formule ;
2. lecture du récapitulatif (formule, prix mensuel, mise en service facturée ou offerte, montant du premier paiement) ;
3. acceptation expresse des CGV, des CGU et du DPA par case à cocher, et, pour une première souscription, demande de démarrage immédiat du service (article 8) ;
4. paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, par le bouton de commande « avec obligation de paiement ».

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Orylis adresse aussitôt au Client, par e-mail, la confirmation de sa commande avec le récapitulatif de l'offre, les liens vers les présentes conditions dans la version acceptée et vers la facture, ainsi que les informations sur la rétractation.

Preuve. Orylis conserve, pour chaque acceptation, la version et l'empreinte des documents acceptés, la date et l'heure, l'identifiant du compte et du site, l'identifiant de paiement, l'adresse IP et le navigateur. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire (C. civ. art. 1366 et suivants).

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via Stripe. Orylis ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est émise à chaque paiement ; elle est accessible depuis le lien reçu par e-mail et depuis « Mon offre » → « Gérer mon abonnement ».

En cas d'échec de paiement, Stripe représente automatiquement le prélèvement et le Client est prévenu par e-mail. Le site reste en ligne pendant 7 jours ; faute de régularisation, il est suspendu (et non supprimé) puis remis en ligne dès le paiement.

Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L441-10 et D441-5).

L'abonnement est sans engagement : il est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à résiliation.

Résilier se fait à tout moment, en quelques clics, depuis « Mon offre » → « Gérer mon abonnement » → « Annuler l'abonnement », ou par e-mail à contact@orylis.fr. La résiliation est confirmée par e-mail et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement au prorata. Le Client peut revenir sur sa résiliation jusqu'à cette date.

Changer de formule est possible à tout moment depuis « Mon offre ». Le changement est immédiat ; la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours et régularisée sur la facture suivante.

Orylis peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment contenus illicites, fraude, impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence ou obligation légale de retrait immédiat.

Qui en bénéficie. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (C. conso art. L221-18). Il en va de même pour le Client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat a été conclu hors établissement (par exemple lors d'un rendez-vous chez lui ou d'un événement) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (C. conso art. L221-3). Dans les autres cas, aucun droit légal de rétractation n'existe.

Démarrage immédiat. Lina crée et met en ligne le site dès le paiement. Lors d'une première souscription, le Client demande expressément ce démarrage immédiat. En conséquence, s'il se rétracte dans le délai :

• il doit le montant de l'abonnement correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, calculé au prorata (C. conso art. L221-25) ;
• il ne peut plus se rétracter sur la mise en service une fois celle-ci entièrement exécutée, c'est-à-dire une fois le site mis en ligne, puisqu'il a donné son accord exprès et reconnu la perte de son droit sur cette prestation (C. conso art. L221-28, 1°).

Comment se rétracter. Par la fonction de rétractation en ligne, par e-mail à contact@orylis.fr ou par courrier, au moyen du formulaire type figurant sur cette page ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Orylis accuse réception sans délai et rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après, par le même moyen de paiement.

Geste commercial. En dehors de ces cas, une demande d'annulation formulée dans les 7 jours suivant la première souscription est étudiée au cas par cas, sans que cela constitue un droit.

Lorsqu'un site est créé dans le cadre d'un programme partenaire (par exemple un accompagnement proposé par un tiers), la mise en service peut être prise en charge par ce partenaire. Le Client reste seul titulaire de son abonnement Lina, qu'il souscrit et résilie librement. Orylis ne répond que des engagements figurant dans les présentes conditions : aucun partenaire n'a mandat pour promettre, au nom d'Orylis, un résultat commercial, un positionnement dans les moteurs de recherche ou un volume de demandes.

Chaque formule inclut un nom de domaine standard (.fr, .com ou équivalent) dont le prix de première année ne dépasse pas le plafond affiché lors du choix ; son renouvellement annuel est pris en charge par Orylis tant que l'abonnement est actif. Les domaines premium, ou dépassant ce plafond, font l'objet d'un devis accepté avant tout achat.

Le Client est le titulaire de son nom de domaine. Lorsque l'enregistrement technique passe par le compte d'Orylis auprès du bureau d'enregistrement, Orylis le détient pour le compte du Client. Sur simple demande, et au plus tard à la fin de l'abonnement, Orylis communique gratuitement le code de transfert (code AUTH) ou fait enregistrer le Client comme titulaire, dans les 5 jours ouvrés, sous réserve du paiement des sommes échues. Faute de transfert demandé dans les 3 mois suivant la fin de l'abonnement, le domaine peut ne pas être renouvelé.

Un domaine déjà détenu par le Client reste à son nom ; il en conserve la gestion et le renouvellement.

À la fin de l'abonnement, le site n'est plus accessible au public et les fonctions de modification sont désactivées. Les contenus sont conservés 12 mois dans l'espace du Client, afin de lui permettre de revenir et de retrouver son site tel qu'il l'a laissé, sauf s'il en demande la suppression plus tôt. Passé ce délai, ils sont supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.

Sur demande adressée pendant l'abonnement ou dans ces 12 mois, Orylis remet gratuitement au Client, sous 15 jours, une archive de ses contenus : textes, images qu'il a fournies ou qui lui ont été cédées, demandes reçues de ses visiteurs (format CSV), et une copie statique (HTML) des pages publiées. Le logiciel Lina, ses gabarits, composants et moteur de rendu ne sont pas cédés.

Orylis met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site du Client 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenance, cas de force majeure et défaillance d'un tiers qu'Orylis ne contrôle pas (réseau, bureau d'enregistrement, services de messagerie).

Pour chaque journée complète d'indisponibilité du site imputable à Orylis, au-delà des 24 premières heures, le Client obtient sur demande, dans les 30 jours, un avoir égal à 1/30ᵉ de son abonnement mensuel, dans la limite d'un mois d'abonnement.

Orylis est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat commercial, de référencement ou de nombre de demandes. Les contenus générés par intelligence artificielle sont proposés au Client, qui les vérifie et reste responsable de ce qu'il publie (voir CGU).

À l'égard des Clients professionnels : Orylis ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) ; sa responsabilité, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les interdit.

À l'égard des consommateurs, la responsabilité d'Orylis est régie par le droit commun.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (C. civ. art. 1218).

Orylis peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. Une modification portant sur le prix, le contenu des formules ou la responsabilité suppose une nouvelle acceptation dans l'espace du Client ; à défaut, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Les versions successives restent consultables sur demande.

Orylis traite les données du Client selon sa politique de confidentialité. Pour les données des visiteurs et prospects du site du Client, Orylis agit en sous-traitant du Client selon l'accord de traitement des données.

Toute réclamation est adressée à contact@orylis.fr ; Orylis y répond sous 15 jours. Les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, auxquelles les parties attribuent compétence ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.